Le 4 juin 2024, le gouvernement du Québec a sanctionné le Projet de loi 56.
La nouvelle Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été adoptée.
Cette loi crée une ‘union parentale’ pour les conjoints de fait parents d’un enfant né ou adopté après l’entrée en vigueur de la Loi, soit né le 30 juin 2025 ou après cette date.
Pour ces couples, l’union parentale emportera la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens soit:
.les résidences de la famille;
.les meubles qui les garnissent;
.les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
Les conjoints de fait pourront, d’un commun accord, modifier la composition du patrimoine d’union parentale ou se soustraire complètement de son application.
Cette nouvelle loi prévoit aussi pour ces couples en union de fait avec un enfant né le 30 juin 2025 ou après cette date (ou pour les parents avec enfants nés avant cette date et qui ont choisi de se soumettre au régime) un régime de prestation compensatoire lors de leur séparation.
Cette prestation compensatoire pourra être demandée à la Cour si l’un des conjoints désire obtenir une compensation à cause de son appauvrissement qui est attribuable à son apport au patrimoine de l’autre conjoint.
Ce nouveau régime prévoit aussi pour ces couples la protection de la résidence familiale.
Il faut enfin savoir que les conjoints de fait dont l’enfant est né avant le 30 juin 2025 pourront d’eux-mêmes s’assujettir à la Loi de façon formelle selon les modalités prévues à la Loi s’ils le désirent.
Dans tous les cas, les parents qui ont des enfants à charge pourront participer à des séances de médiation familiale gratuites afin de régler leurs différends. Leur entente pourra aussi par la suite être entérinée et homologuée par le tribunal pour jugement.