Le 4 juin 2024, le gouvernement du Québec a sanctionné le Projet de loi 56.
La nouvelle Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été adoptée.
Cette loi crée une ‘union parentale’ pour les conjoints de fait parents d’un enfant né ou adopté après l’entrée en vigueur de la Loi le 30 juin 2025.
Pour ces couples, l’union parentale emportera la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé des biens suivants soit:
.les résidences de la famille;
.les meubles qui les garnissent;
.les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
Ces conjoints de fait pourront, d’un commun accord, modifier la composition du patrimoine d’union parentale ou se soustraire complètement de son application.
Cette nouvelle loi prévoit aussi pour ces couples (ou pour les parents avec enfants nés avant cette date et qui ont choisi de se soumettre au régime) un régime de prestation compensatoire qui s’appliquera lors de leur séparation.
Cette prestation compensatoire pourra être demandée à la Cour si l’un des conjoints désire obtenir une compensation à cause de son appauvrissement attribuable à son apport au patrimoine de l’autre conjoint.
Ce nouveau régime prévoit aussi la protection de la résidence familiale.
Les conjoints de fait dont l’enfant est né avant le 30 juin 2025 pourront s’assujettir à la Loi selon les modalités prévues à la Loi s’ils le désirent.
Dans tous les cas, les parents qui ont des enfants à charge pourront participer à des séances de médiation familiale gratuites afin de régler leurs différends. Leur entente pourra être entérinée par le tribunal pour jugement.