Le 4 juin 2024, le gouvernement du Québec a sanctionné le Projet de loi 56.
La nouvelle Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été adoptée.
Cette loi crée une ‘union parentale’ pour les conjoints de fait parents d’un enfant né ou adopté après l’entrée en vigueur de la Loi, soit après le 29 juin 2025.
Pour ces couples, l’union parentale emportera la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens soit:
.les résidences de la famille;
.les meubles qui les garnissent;
.les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
Les conjoints de fait pourront, d’un commun accord, modifier la composition du patrimoine d’union parentale ou se soustraire complètement de son application.
Cette nouvelle loi prévoit aussi pour ces couples en union de fait avec un enfant né après le 29 juin 2025 (ou avec enfants nés avant cette date et qui ont choisi de se soumettre au régime) et qui se séparent un régime de prestation compensatoire.
Cette prestation compensatoire pourra être demandée à la Cour si l’un des conjoints désire obtenir une compensation à cause de son appauvrissement qui est attribuable à son apport au patrimoine de l’autre conjoint.
Les conjoints de fait dont l’enfant est né avant ou le 29 juin 2025 pourront d’eux-mêmes s’assujettir à la Loi de façon formelle selon les modalités prévues à la Loi.
Nous apporterons d’autres détails à propos de cette loi au moment de sa mise en vigueur au mois de juin 2025.