LE SERVICE D’AIDE À L’HOMOLOGATION (SAH)
Le service d’aide à l’homologation (SAH) permet aux parents d’obtenir la révision d’un jugement en matière familiale à peu de frais.
Si les parents s’entendent entre eux, peu importe qu’ils soient admissibles ou non aux services d’aide juridique, ils pourront obtenir un mandat qui sera émis du bureau d’aide juridique de leur quartier.
L’avocat de leur choix déposera au dossier de la Cour leur nouvelle entente.
Cette entente sera par la suite transmise à Revenu Québec pour modification à leur dossier.
SERVICES OFFERTS
Ce service est offert pour les questions ayant trait à la révision d’une entente qui a déjà été déposée à la Cour. Il s’agit d’une demande pour l’obtention d’un nouveau jugement de la Cour. Cette entente porte sur:
◈ la garde ou le temps parental auprès des enfants;
◈ les droits d’accès (visites) des enfants;
◈ la pension alimentaire pour enfant(s);
◈ la pension alimentaire pour ex-conjoint ou pour ex-épouse(x);
Parmi les conditions pour avoir droit à ce service, les deux parents doivent résider au Québec.
Et la nouvelle entente doit respecter l’intérêt des enfants.
Pour plus d’informations, voici le site du gouvernement du Québec: